Préambule :
FloRedécore est une marque déposée auprès de l’INPI le 19 juin 2023, domiciliée au
45 rue Escudier, 92100 Boulogne Billancourt, propriété de Madame Flore Labbé de
la Mauvinière, personne physique susnommée.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par
le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente et
implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions. Le
Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la
publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont
alors celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de
vente, d’être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes pour réaliser sa commande : information
sur les caractéristiques du ou des produit(s) ; choix du produit ; indications des
données essentielles du Client (nom, adresse de facturation et livraison…) ;
vérification des éléments de commande et acceptation des CGV ; suivi des
instructions de paiement et règlement ; livraison.
Le Client recevra par mail une confirmation de sa commande. La commande sera
alors exécutée dans un délai maximum de trente jours à compter du jour du parfait
encaissement du prix du ou des produit(s) commandés sur le Site.
Le Client s’engage à fournir des éléments exactes et actualisées concernant ses
informations personnelles (adresses de livraison et facturation, numéro de
téléphone, adresse mail…). Autrement, le Client supportera seul les conséquences
de toute erreur de sa part.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat au moment de la passation de
commande.
Article 4 : Prix
Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes
comprises. Des frais d’expédition, calculés sur le panier final, seront facturés, en sus,
en fonction de la destination et du caractères hors- normes du produit commandé
en termes de dimensions et/ou de poids. Par suite, le prix des produits affiché sur le
Site ne comprend pas les frais de livraison
Les prix sont valables pour une livraison en France métropolitaine uniquement.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet du Vendeur
sont à la charge du Client.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le
Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de
validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette
période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.
Une facture sera établie avec les coordonnées de l’Acheteur et sera jointe au colis ou
envoyée par mail à l’adresse mail renseignée par ce dernier sur le Site.
Il est rappelé qu’une commande n’est parfaite qu’à compter de la réception par le
Vendeur de l’entier paiement de la somme totale due par le Client, en ce compris les
frais de livraison. En cas de non-paiement ou de redus d’autorisation de paiement
de la part des organismes accrédités, le Vendeur ne saurait être tenu d’exécuter la
commande.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des Produits et services ainsi que leurs prix
respectifs sont présentés de l’Acheteur sur le Site.
Le Client s’engage à vérifier préalablement que les caractéristiques essentielles du
ou des produit(s) commandé(s) telles que les dimensions permettent la livraison en
bonne et due forme à son domicile (dont l’adresse aura été renseignée lors de la
commande).
Le Client est informé que les produits proposés à la vente sur le Site sont
d’occasions et anciens. Ils présentent ainsi des traces d’usure, des imperfections
témoignant de leur passé des produits ou sont particulièrement fragiles à
l’utilisation. De par leur ancienneté, ces produits ne sont pas garantis.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les
produits, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du
Vendeur.
Les produits destinés aux enfants ou ayant traits à l’enfance du fait de leur
ancienneté ne sauraient être nécessairement conformes aux normes françaises en
vigueur. Par suite, il appartient au Client d’être vigilant et de prendre les mesures de
précaution qui s’imposent. Le Vendeur ne saurait être responsable de quelque
manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelque soit la nature et l’étendue du
préjudice le cas échéant.
Le Client a la possibilité de personnaliser cedit produit dans les limites indiquées sur
le Site.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix
lui permettant de reprendre possession desdits produits éventuellement livrés au
Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client
dès réception des Produits. Le Client sera ainsi tenu de payer le prix des produits en
cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol,
d’incendie, destruction, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de
quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et express du Vendeur.
En conséquence, en cas de non-paiement, le Vendeur est en droit d’effectuer ou de
faire effectuer la reprise des produits à la charge du Client. Il est précisé que ne
constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de
titres créant une obligation de payer.
Article 7 : Livraison
7.1. LIEU DE LIVRAISON
Les produits (sauf meubles, ou produit volumineux qui feront l’objet d’un devis
spécifique de livraison) sont livrés dans le point relais le plus proche de l’adresse
indiquée par le Client lors de la commande et expédiés dans les meilleurs délais. Les
commandes passées sur le Site ne peuvent être livrées qu’en France métropolitaine.
Pour une livraison dans un autre pays, le Client est tenu de contacter préalablement
le Vendeur afin que celui lui précise la prise en charge ou non de sa commande ainsi
que les conditions tarifaires applicables.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de fausse adresse ou d’erreurs
faites sur l’adresse de livraison enseignée au préalable par le Client. En cas de
retours des produits pour adresse incomplète, l’Acheteur se verra proposer deux
options :
– la réexpédition des produits après règlement des frais de renvoi par le Client ; ou
– le remboursement de la commande au Client après déduction des frais de
livraison initiaux
A défaut de décision prise et notifiée par le Client par courrier recommandé avec
avis de réception dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’information du
Vendeur concernant le retour des produits concernés, le Client sera réputé avoir
opté pour un remboursement de sa commande déduction faite des frais de
livraison. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours calendaires à
compter de l’expiration dudit de 7 jours. Le Vendeur sera, en tout état de cause, libre
de remettre en vente les produis concernés y compris en cas de remboursement
non exécuté imputable, directement ou indirectement, au Client.
Nous vous informons que toutes les commandes peuvent également être retirées
au stock à Boulogne-Billancourt
7.2. DÉLAIS DE LIVRAISON
Dans l’hypothèse où les produits commandées n’auraient pas été livrés dans les 56
jours calendaires à compter de la passation de la commande, pour toute autre
cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la
demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3
et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront
alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de
dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas retard dans la livraison et
cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.
Pour connaître l’avancement de sa commande, le Client peut prendre contact
directement avec le Vendeur.
7.3. MODALITÉS DE LIVRAISON – RÉSERVES
Les colis sont préparés avec soin et surtout avec des emballages de récupération
pour limiter l'empreinte des envois.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits
commandés sont livrés en une seule fois.
Les livraisons des produits volumineux (meubles, etc) feront l’objet d’un devis
spécifiques et seront assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse
mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra
facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent
nullement une livraison à l’étage.
En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une
personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne
procède nullement à des dépôts de colis. Conformément aux dispositions des
articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation, la livraison ainsi que le
risque de perte ou d’endommagement des produits sont constitués par le transfert
au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle du
produits.
La remise de marchandise se fera contre signature du Client d’un bon de livraison
ou d’un bordereau de transport.
En cas de dommages ou spoliations constatés sur les produits lors de la livraison, le
Client doit :
(i) inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et
quantifiées, datées et signées. Ledit bordereau devra impérativement être remis au
transporteur et le Client devra en conserver une copie ; et
(ii) notifier lesdites réserves en adressant au Vendeur, dans un délai de 24
heures par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit
bordereau.
A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les produits sont réputés
avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le
Client.
Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée
par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal
informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la
commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute
procédure, aux fins de preuve.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit
lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés
par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-1
et L. 216-4 du code de la consommation. Le Client reconnaît alors que c’est au
transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en
garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des produits transportés.
Floredécore ne saurait être tenue responsable des dégâts causés lors du transport,
ni même du retard dès lors que la marchandise a été enlevée. Aucun
dédommagement ne pourra être accordé si des réserves n’ont pas été émises lors
de la livraison.
Livraison pour les petits volumes
Le Vendeur propose la livraison des commandes en point relais via le service
Mondial Relay. Ce mode de livraison est disponible uniquement pour les adresses
situées en France métropolitaine, sauf indication contraire au moment de la
commande.
Délais de livraison
Les délais moyens de livraison constatés par Mondial Relay sont généralement de 3
à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande. Ces délais sont
communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume de colis traité
par le transporteur, des conditions météorologiques ou d’événements
exceptionnels.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable à Mondial Relay.
Suivi du colis
Dès l’expédition de la commande, le Client reçoit un numéro de suivi lui permettant
de suivre l’acheminement de son colis sur le site officiel de Mondial Relay
(www.mondialrelay.fr). Le Client est tenu de vérifier régulièrement l’état
d’avancement de la livraison.
Réception du colis
Le Client est informé par e-mail ou SMS de la disponibilité de son colis au point relais
sélectionné. Le colis doit être retiré dans le délai indiqué par Mondial Relay,
généralement de 8 à 14 jours calendaires.
Passé ce délai, le colis sera automatiquement retourné au Vendeur. Une nouvelle
expédition pourra être effectuée aux frais du Client.
Réserves et réclamations
Lors du retrait du colis, le Client doit vérifier l’état du paquet. En cas d’anomalie (colis
endommagé, ouvert, ou produit manquant), le Client doit le signaler immédiatement
au point relais et au Vendeur, accompagnant sa réclamation de photographies et de
toute information utile.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans preuve tangible du dommage
constaté lors de la livraison.
Responsabilité
À compter de la remise du colis à Mondial Relay, la responsabilité du transport de la
commande incombe à ce dernier. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des
pertes, retards ou avaries imputables au transporteur.
Frais de livraison
Les frais de livraison par Mondial Relay sont indiqués au moment de la commande
et peuvent varier selon le poids, le volume du colis et le pays de destination. Ces
frais sont à la charge du Client, sauf mention contraire ou promotion spécifique.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. De ce fait, des pénalités de
retard d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal peuvent être
retenues en cas de retard de paiement.
Le Client peut effectuer le règlement sur le Site par carte bancaire. Le paiement en
ligne est sécurisé et les données transmises sont cryptées.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée
après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code
Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En
communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise ainsi le
Vendeur à débiter sa carte du montant relatif à sa commande. Le Client confirme
par ailleurs, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement
ne droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la
vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. La
validation de la commande pour le déclenchement de la livraison, se fera après
réception du paiement complet et des vérifications associées.
Article 9 : Délai de rétractation
9.1. PRINCIPE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14
jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation
auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin
d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés
dans leur emballage d’origine et en parfaite état dans les 14 jours suivant la
notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation, accompagnés de la
facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le processus et le formulaire de rétractation sont disponibles à la fin des conditions
générales de vente. https://floredecore.com/cgv-livraisons-retours/
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des
produits retournés et les frais de livraison afférents sont remboursés ; les frais de
retours restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans
un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des produits
retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
9.2. EXCEPTIONS
Par exception au principe énoncé à l’article 9.1 ci-avant, en application de l’article L.
221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de
rétractation pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et
dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant
le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et
qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés
de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente
jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le
marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et
travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils
ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de
services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de
loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Article 10 : Garanties applicables
Les produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux
dispositions légales de :
– la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du
code de la consommation ; et
– de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à
1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage du produit
vendu que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix
s’il les avait connus.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés ; et
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence
ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du
produit, d’accident ou de force majeure.
En cas de défaut de conformité, dans les 6 mois [BB11] à compter de la délivrance
du produit, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit (sauf
exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le
Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la
valeur du produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer
le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle
sera arbitrée par experts.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus
généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et
restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété
intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale
ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit
est strictement interdit sans autorisation expresse du Vendeur.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur en termes des présentes est suspendue en
cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat état annulée, cette nullité n’entraînerait
pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des
parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données
nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l’établissement des factures, notamment.
Les conditions du traitement des données personnelles par le Vendeur sont
précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles ici.
https://floredecore.com/cgv-livraisons-retours/
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur
chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et
d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante :
contact@floredecore.com ou à l’adresse postale suivante :
FLOREDECORE
45 Rue Escudier
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurants dans les présentes conditions générales de vente, ainsi
que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au
droit français en vigueur.
Article 16 : Litiges
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou
l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il
sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait
expressément attribution de compétence.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation
par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement
européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client peut consulter la page
suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En outre, le Client pourra contacter, sans frais, le Vendeur à l’adresse électronique
suivante : contact@floredecore.com ou par téléphone: (+33)06 83 42 45 86
Article 15 : Information précontractuelle – Acceptation du
Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions
Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux
articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des produits commandés, compte tenu du support
de communication utilisé et des produits concernés ;
– le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le
Vendeur s’engage à livrer les produits commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du
contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs
modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai,
modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de
renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles
importantes.
Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière
des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par
le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire,
qui serait inopposable au Vendeur.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans
un délai de quatorze jours sauf si les exceptions légales prévues à l’article 221-28 du
code de la consommation ont vocation à s’appliquer.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un
tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession
du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de
rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par
exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous
pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du
délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons
tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des
frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un
mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé
par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à
compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du
présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen
de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous
convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce
remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou
jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue
étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de
cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre
décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous
renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat.
A l’attention de :
FLOREDECORE
45 Rue Escudier
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du
contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.